Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000565397 |
| Date de publication | 07 mai 1997 |
| Enactment Date | 05 mai 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°106 du 7 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/5/EQUT9700688D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/5/97-446/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive (CEE) 91-440 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1997 (1) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 5 (dernière phrase)Application de la directive CE 91-440 DU CONSEIL DU 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires L'article 13 de la loi n° 97-135 du 17 février 1997 dispose qu'un décret en conseil d’État définit les règles de détermination des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national Texte partiellement abrogé : articles 2, 3, 7-1, 11 et 12 (Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018). Art. 1er. - L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances par la Société nationale des chemins de fer français, par les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires pour des prestations de services de transports internationaux et par les entreprises ferroviaires pour des services de transports combinés internationaux de marchandises. Ces redevances sont calculées et perçues par Réseau ferré de France.
Art. 2. - Les redevances mentionnées ci-dessus tiennent notamment compte du coût de l'infrastructure du réseau ferré national, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale.
Art. 3. - Pour le calcul des redevances, les sections élémentaires composant le réseau ferré national sont regroupées en catégories correspondant à des caractéristiques de trafic :
- lignes périurbaines ;
- grandes lignes interurbaines ;
- lignes à grande vitesse ;
- autres lignes.
Les sections composant les catégories peuvent être regroupées en...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive (CEE) 91-440 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1997 (1) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 5 (dernière phrase)Application de la directive CE 91-440 DU CONSEIL DU 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires L'article 13 de la loi n° 97-135 du 17 février 1997 dispose qu'un décret en conseil d’État définit les règles de détermination des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national Texte partiellement abrogé : articles 2, 3, 7-1, 11 et 12 (Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018). Art. 1er. - L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances par la Société nationale des chemins de fer français, par les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires pour des prestations de services de transports internationaux et par les entreprises ferroviaires pour des services de transports combinés internationaux de marchandises. Ces redevances sont calculées et perçues par Réseau ferré de France.
Art. 2. - Les redevances mentionnées ci-dessus tiennent notamment compte du coût de l'infrastructure du réseau ferré national, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale.
Art. 3. - Pour le calcul des redevances, les sections élémentaires composant le réseau ferré national sont regroupées en catégories correspondant à des caractéristiques de trafic :
- lignes périurbaines ;
- grandes lignes interurbaines ;
- lignes à grande vitesse ;
- autres lignes.
Les sections composant les catégories peuvent être regroupées en...
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