Décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Official gazette publicationJORF n°39 du 16 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000728634
Publication Date16 fév. 1994
Enactment Date09 fév. 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mars 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

Création à Lyon, sous le nom de centres d’études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les construction publiques (CERTU), d'un service technique à vocation nationale, place sous l’autorité du ministre chargé de l’équipement Modification de l'article 1 et ajout d'un article 7-bis (y rédigé) au décret 85-659 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Il est créé à Lyon, sous le nom de centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un service technique à vocation nationale, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.

Art. 2. - Il est ajouté à la fin de la liste figurant à l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé la ligne suivante:
>
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 2 juillet 1985 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé:

l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l'urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de missions de service public ou des professions en cause.
d'expertises, d'expérimentation et d'innovation technologique, de production, de logiciels, de publication d'ouvrages techniques et méthodologiques, de formation et d'information, au progrès des connaissances et des savoir-faire et à leur diffusion.
>
Art. 4. - Le chef de service, directeur du centre, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Art. 5. - Le directeur met en oeuvre le programme d'actions du centre dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.
Il met en...

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