Décret n° 92-610 du 30 juin 1992 relatif aux aides de pharmacie, aides de laboratoire et aides d'électroradiologie et modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 4 juillet 1992 |
| Date de publication | 04 juillet 1992 |
| Enactment Date | 30 juin 1992 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000174886 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV; Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16ter;
Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 17 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 43 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Au second alinéa du même article, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 4. - Dans l'article 53 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 5. - L'article 62 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
BERNARD KOUCHNER
RENE TEULADE
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV; Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16ter;
Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 17 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 43 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Au second alinéa du même article, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 4. - Dans l'article 53 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 5. - L'article 62 du décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,RENE TEULADE
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