Décret n° 92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse

JurisdictionFrance
Date de publication01 janvier 1993
Enactment Date31 décembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000177702

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du travail, de l’emploi et de la forma tion professionnelle,
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment ses articles 76 et 90 ;
Vu l’avis du comité des finances locales du 5 mars 1992 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)LE PROGRAMME DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA),AUTRES QUE D'INTERET NATIONAL,REALISEES EN CORSE EST PREPARE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF APRES CONSULTATION DE L'ASSOCIATION ET ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE.
A COMPTER DU 01-01-1993,LES CREDITS CONSACRES ANTERIEUREMENT PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES,A CES OPERATIONS EN CORSE SONT INTEGRES DANS LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION.
APPLICATION DES ART. 76 ET 90 DE L LOI 91428 DU 13-05-1991
Art. 1er. - Le programme des opérations d’équipement de l’Association nationale pour la formation professionnelle- des adultes, autres que d’intérêt national, réalisées en Corse est préparé par le président du conseil exécutif après...

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