Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884676
Publication Date31 déc. 1987
Official gazette publicationJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date30 déc. 1987
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (3EMEMENT),40 ET 46 PAR 2 ARRETS DU CONSEIL D'ETAT,1 (AL. 3, dernier al.),18,2 (DERNIER AL., al. 3 à 8) ET 4 (AL. 2 ET 5), 24 (2°), 20, 32 à 33-2, 34 à 38, 39-1, 39-2, 41, 42, 44 à 46- 1, 46-3, 46-4, 11 à 15-5Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales Titre II (articles 3 à 6) : modalités de recrutement Titre III (articles 7 à 15) : nomination, formation initiale et titularisation Titre IV (articles 16 à 22) : avancement Titre V (articles 23 à 27) : dispositions...

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