Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000689011
Date de publication17 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1985
Enactment Date10 juillet 1985
Article 1 : ils forment un corps régi par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 Chapitre I (articles 2 et 3) : dispositions générales. Le corps des professeurs de sport est classé en catégorie A comportant un seul grade divise en 11 échelons. Ils exercent leurs missions dans le domaine des activités physiques et sportives soit dans les cadres de l'administration, soit auprès des fédérations et groupements sportifs Chapitre II (articles 4 à 10) : recrutement. Ils sont recrutes par la voie de deux concours distincts dont les modalités d'organisation sont fixées par arrête conjoint du ministre charge de la jeunesse et des sports et du ministre charge de la fonction publique. Une liste d'aptitude est arrêtée chaque année. Modalités des titularisations (stage d'un an pris en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps) et des détachements (20% de l'effectif budgétaire et...

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