Décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l’État sur la Société nationale des chemins de fer français

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884569
Date de publication19 février 1983
Publication au Gazette officielJORF du 19 février 1983
Enactment Date18 février 1983
Application de l'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Abrogation de l'article 1 (2ème, 3ème, 4ème et 5ème alinéas) et des articles 3, 4 et 5 du décret n° 49-996 du 26 juillet 1949....

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