Décret n° 81-87 du 30 janvier 1981 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519494
Enactment Date30 janvier 1981
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1981
Date de publication03 février 1981
Modification du code de la construction et de l’habitation : modification des articles R. 323-1, R.323-3 et R. 323-10 ; remplacement des articles R. 323-6 et R. 323-7...

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