Décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000697307
Date de publication29 septembre 1979
Publication au Gazette officielJORF du 29 septembre 1979
Enactment Date22 septembre 1979
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