Décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances ‎psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337175
Publication Date19 jan. 1977
Official gazette publicationJORF du 19 janvier 1977
Enactment Date11 jan. 1977
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 74-1009 du 2 décembre 1974.‎ Entrée en vigueur : 16-08-1976.‎

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT