Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000307540
Date de publication09 octobre 1975
Publication au Gazette officielJORF du 9 octobre 1975
Enactment Date06 octobre 1975
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETATPour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux...

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