Décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 modifiant le décret n° 70-115 du 3 décembre 1970 relatif à la délimitation du domaine public fluvial.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000307242
Enactment Date20 janvier 1972
Publication au Gazette officielJORF du 26 janvier 1972
Date de publication26 janvier 1972
Modification de l'article 2 du décret précité.

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