Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

JurisdictionFrance
Enactment Date06 octobre 1967
Publication Date11 octobre 1967
Official Gazette PublicationJORF du 11 octobre 1967
Record NumberJORFTEXT000000513688
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 1 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

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