Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000502503
Date de publication22 octobre 1961
Publication au Gazette officielJORF du 22 octobre 1961
Enactment Date13 octobre 1961
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 19 à 21 ; articles 8 à 12 et 18 (décret n° 2016-581 du 11 mai 2016).

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