Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000300725
Date de publication24 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 24 décembre 1958
Enactment Date23 décembre 1958
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26 ET 26-BIS ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 23 ; art. 5, 6, 18 à 20, 22Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6...

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