Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 ‎décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000670721
Date de publication23 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 23 décembre 1958
Enactment Date22 décembre 1958
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2,3,5,6,7,8,13,14,15,16,17,19,20,21) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILETitre I : chapitre I (articles 1 à 7) : des juridictions de première instance, chapitre II (article 8) : des cours ‎d'appel, chapitre III (articles 9 à 12) : du conseil de l'organisation judiciaire (création).‎ Titre II : chapitre I: dispositions générales (articles 13 à 18), chapitre II (articles 19 à 23) : dispositions ‎diverses. Remplace les articles 11,12 et 13 de la loi n°...

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