Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000330883
Date de publication03 mars 1956
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1956
Enactment Date29 février 1956
Articles 1 à 10 : dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministériels (désignation du suppléant, durée et fin de la suppléance, nomination d'un nouveau titulaire de charge...) Article 11 : applicabilité du présent décret aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à l'Algérie Articles 12 à 14 : cas spéciaux de suppléance, décès, démission, officiers atteints par la limite d’âge Articles 15 à17 : dispositions diverses : mobilisation du titulaire de charge, huissiers blesses de...

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