Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000848756
Published date27 octobre 1955
Official Gazette PublicationJORF du 27 octobre 1955
Enactment Date22 octobre 1955
Abrogation des articles 1 à 6 et 9 à 13 de la loi du 27 octobre 1940, de la loi du 28 mars 1942 et du décret du 12 avril 1942 Transposition complète de la directive européenne 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT