Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000848756
Date de publication27 octobre 1955
Publication au Gazette officielJORF du 27 octobre 1955
Enactment Date22 octobre 1955
Abrogation des articles 1 à 6 et 9 à 13 de la loi du 27 octobre 1940, de la loi du 28 mars 1942 et du décret du 12 avril 1942 Transposition complète de la directive européenne 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner...

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