Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000848756 |
| Date de publication | 27 octobre 1955 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 27 octobre 1955 |
| Enactment Date | 22 octobre 1955 |
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