Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets ‎et secrétaires généraux de préfecture

JurisdictionFrance
Date de publication25 juin 1950
Enactment Date24 juin 1950
Publication au Gazette officielJORF du 25 juin 1950
Record NumberJORFTEXT000000302641
Texte totalement abrogéAbroge l'article 3 du décret du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfectures, ‎les articles 1 à 4 du décret du 10 septembre 1926 relatif à l’organisation de l’administration ‎préfectorale, les décrets des 2...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT