Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866550
Date de publication01 avril 1948
Publication au Gazette officielJORF du 1 avril 1948
Enactment Date30 mars 1948
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