Décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d’État

JurisdictionFrance
Date de publication01 août 1945
Enactment Date31 juillet 1945
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1945
Record NumberJORFTEXT000000689653
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,10 A 42Articles 1 à 10 : composition, statut des membres Articles 11 à 25 : attributions administratives et législatives Articles 26 à 42 : contentieux Article 43 : nullité des actes : décrets des 7 janvier 1941, 6 septembre 1940, 24 janvier 1942 et 17 juin 1942 Article 44 : sont et...

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