Décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 janvier 2025 |
| Date de publication | 09 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/ATDX2500192D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-25/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0007 du 9 janvier 2025 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Record Number | JORFTEXT000050960104 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de décentralisation. Il est, à ce titre, responsable du dialogue national avec les collectivités territoriales, des politiques de développement, d'équilibre et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de cohésion économique et sociale des territoires, de promotion de leur attractivité et de leur développement économique, des politiques de la ruralité et de la ville, du logement, du renouvellement urbain, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, des mobilités, des transports et de leurs infrastructures et de l'équipement.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
I. - Au titre de l'aménagement du territoire :
1° Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pilote les politiques conduites en faveur d'un aménagement équilibré du territoire national et coordonne les initiatives en faveur de l'amélioration du cadre de vie, de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et de leur développement économique, en particulier pour assurer la valorisation des territoires ruraux, littoraux, de montagne et des quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour réduire les inégalités territoriales, notamment en matière de logement et de transports ;
2° Il coordonne les initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services, en associant le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Il est associé à la définition de la politique d'organisation et d'implantation des administrations et des services publics ainsi que des orientations d'accès aux structures et services sanitaires et médico-sociaux ;
3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la politique concernant le déploiement des équipements et infrastructures numériques, prépare et met en œuvre la politique...
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