Décret n° 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du Jura)
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000051169763 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/14/INTA2504787D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/14/2025-130/jo/texte |
| Date de publication | 15 février 2025 |
| Enactment Date | 14 février 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2025 |
Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection du député de la 2e circonscription du Jura.
A la suite de la décision n° 2024-6341 AN du 13 février 2025 du Conseil constitutionnel d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription du Jura les 30 juin et 7 juillet 2024, un siège de député est vacant. Aux termes de l'article LO 178 du code électoral, en cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Le décret convoque les électeurs de cette...
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