Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024

JurisdictionFrance
Enactment Date10 février 2025
Date de publication12 février 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/AGRT2424348D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/2025-120/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 12 février 2025
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000051154521
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