Décret n° 2025-112 du 4 février 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coproduction et aux échanges cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2024 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 février 2025 |
| Date de publication | 06 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/4/EAEJ2502534D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/4/2025-112/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2025 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000051139184 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 90-475 du 6 juin 1990 portant publication de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977 ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coproduction et aux échanges cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF À LA COPRODUCTION ET AUX ÉCHANGES CINÉMATOGRAPHIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À CANNES LE 18 MAI 2024
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Ci-après dénommés les « Parties » ;
Vu la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et le Royaume du Maroc sont Parties ;
Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine du cinéma entre la République française et le Royaume du Maroc ;
Considérant la nécessité d'améliorer le cadre juridique de leur coopération cinématographique et en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et au Maroc ;
Sont convenus ce qui suit :
I. - COPRODUCTION
Article 1er
Aux fins du présent accord :
1. Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent article.
3. Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique établie sur le...
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