Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 février 2025 |
| Date de publication | 06 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSST2434349D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-110/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2025 |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000051138915 |
Publics concernés : entreprises de travail temporaire à Mayotte.
Objet : le texte fixe, pour l'année 2025, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2025 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire...
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