Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 février 2025 |
| Date de publication | 06 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSST2434349D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-110/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2025 |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000051138915 |
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