Décret n° 2024-94 du 9 février 2024 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 10 février 2024
Enactment Date09 février 2024
Date de publication10 février 2024
CourtPrésidence de la République
Record NumberJORFTEXT000049120805
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT