Décret n° 2024-94 du 9 février 2024 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2024 |
| Enactment Date | 09 février 2024 |
| Date de publication | 10 février 2024 |
| Court | Présidence de la République |
| Record Number | JORFTEXT000049120805 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels,
Décrète :
Après le 2e alinéa de l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre arrête le nombre de membres des cabinets des autres ministres délégués et des secrétaires d'État en fonction des attributions exercées. »
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au...
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