Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

JurisdictionFrance
Enactment Date08 février 2024
Date de publication09 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/ECOE2334662D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/2024-90/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 9 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049111579
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT