Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

JurisdictionFrance
Enactment Date07 février 2024
Date de publication09 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/ECOD2332130D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-89/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 9 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049111543
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