Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 septembre 2024 |
| Date de publication | 05 septembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/4/TREL2419692D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/4/2024-889/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 5 septembre 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000050179006 |
Publics concernés : chasseurs, inspecteurs de l'environnement, agents de développement, Office français de la biodiversité, Fédération nationale des chasseurs, fédérations départementales des chasseurs, Office national des forêts, réserves naturelles, parcs nationaux, préfectures, sous-préfectures, services centraux du ministère de l'intérieur et des outre-mer et officiers et agents de police judiciaire.
Objet : le décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 423-4 du code de l'environnement modifié en dernier lieu par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 423-1 à L. 423-27 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 161-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-16 et R. 312-77 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le a du 4° du I de son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 9 février 2024 et le vote dématérialisé du 7 mai au 17 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2024,
Décrète :
Après l'article R. 423-1 du code de l'environnement, sont insérés les articles D. 423-1-1 à D. 423-1-8 ainsi rédigés :
« Art. D. 423-1-1. - Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 est mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs.
« Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs.
« Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre :
« 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser ;
« 2° La consultation des refus de délivrance du permis de chasser et de retrait de la validation du permis de chasser, des retraits et...
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