Décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins

JurisdictionFrance
Enactment Date03 février 2024
Date de publication04 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/3/AGRG2403145D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/3/2024-81/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049085303


Publics concernés : détenteurs ou propriétaires de bovins ou d'ovins, vétérinaires et organismes de sélection animale agréés.
Objet : le présent décret a pour objet la mise en place d'une aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs du fait de la propagation de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les critères d'éligibilité au bénéfice de l'aide visant à compenser les coûts et pertes subies par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins, ainsi que les modalités de calcul du montant de cette aide. Il précise également les modalités de dépôt de la demande d'aide.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.108469 relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029 ;
Vu le code rural et de la pêche...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT