Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 2024
Date de publication04 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/ECOE2332808D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-75/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049085110
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