Décret n° 2024-73 du 1er février 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 mai 2022 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 février 2024 |
| Date de publication | 03 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/EAEJ2401091D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-73/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 3 février 2024 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000049084142 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 30 MAI 2022
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ci-après dénommés « les Parties » ;
Considérant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et la République du Sénégal sont Parties ;
Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la République du Sénégal et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;
Considérant la nécessité d'améliorer le cadre juridique de leur coopération cinématographique en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et au Sénégal,
Sont convenus de ce qui suit :
I. - Coproduction
Article 1er
Aux fins du présent accord :
1. Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent article.
3. Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique établie sur le territoire de la République française ou sur le territoire de la République du Sénégal. Sont réputées établies en France ou au Sénégal les sociétés exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation...
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