Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 février 2024 |
| Date de publication | 02 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/ECOE2335907D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-66/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0027 du 2 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049078798 |
Publics concernés : redevables de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Objet : simplifier les modalités de dépôt des déclarations de TSBCS et de paiement de cette taxe pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), en étendant aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes le dispositif...
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