Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
Enactment Date01 février 2024
Date de publication02 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/ECOE2335907D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-66/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049078798
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