Décret n° 2024-65 du 1er février 2024 relatif à la mise en place de coprésidences paritaires au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

JurisdictionFrance
Enactment Date01 février 2024
Date de publication02 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/ECOT2326470D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-65/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049078791
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