Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

JurisdictionFrance
Enactment Date01 février 2024
Date de publication02 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/CPTJ2332121D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-64/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2024
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000049078777
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