Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus

JurisdictionFrance
Enactment Date21 juin 2024
Date de publication23 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/IOME2409622D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-574/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 23 juin 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049766846


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels dont la gestion relève du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police, volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en soutien des services de déminage lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Objet : définition du cadre du recours au volontariat pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en soutien des services de déminage lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet à des fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de la préfecture de police de se porter volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en soutien des services de déminage lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 733-1, L. 733-2 et R. 733-1 ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002...

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