Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 21 juin 2024 |
Date de publication | 23 juin 2024 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/IOME2409622D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-574/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 23 juin 2024 |
Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
Record Number | JORFTEXT000049766846 |
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels dont la gestion relève du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police, volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en soutien des services de déminage lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Objet : définition du cadre du recours au volontariat pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en soutien des services de déminage lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet à des fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de la préfecture de police de se porter volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en soutien des services de déminage lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 733-1, L. 733-2 et R. 733-1 ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002...
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