Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 juin 2024 |
| Date de publication | 23 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/ECOT2404721D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-572/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 23 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049766695 |
Publics concernés : épargnants, établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance, mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance.
Objet : encadrement des mandats d'arbitrage conclus pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Notice : le décret, pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage. Le décret définit également ces modalités de résiliation.
Références : les dispositions du code des assurances créées par le décret peuvent être consultées, sur le site Légifrance dans leur dernière version ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-4, L. 132-27-3 et R. 132-5-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-23 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Décrète :
Dans la partie réglementaire du code des assurances, après la section V du chapitre II du titre III du livre Ier, est insérée une section VI ainsi rédigée :
« Section VI
« Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
« Art. D. 133-1. - I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes :
«...
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