Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juin 2024 |
| Date de publication | 22 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/TREL2400901D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/2024-571/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 22 juin 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000049765459 |
Publics concernés : personnes physiques réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements occupés à titre de résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financements et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier autorisés à consentir des prêts avance mutation et des éco-PTZ, personnes susceptibles de contracter ces prêts.
Objet : transformation du FGRE en « fonds de garantie pour la rénovation » (FGR), levée de la condition de ressources permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation pour le champ des prêts avance mutation, élargissement de l'éligibilité au fonds de garantie des sociétés de tiers-financement, adaptation de la gouvernance relative au conseil de gestion du FGR.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.
Notice : l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du FGR pour les prêts avance mutation. Le décret permet de mettre en œuvre cette mesure au niveau réglementaire et élargit le champ des établissements éligibles au FGR aux sociétés de tiers-financement.
Références : les textes créés ou modifiés par ce décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (...
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