Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale

JurisdictionFrance
Enactment Date18 juin 2024
Date de publication20 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/IOMJ2406110D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/2024-559/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 20 juin 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049746003


Publics concernés : officiers et sous-officiers de gendarmerie, de l'armée active, et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale.
Objet : indemnisation des militaires de la gendarmerie nationale engagés au quotidien dans des missions de sécurité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le décret institue une prime au profit des officiers et sous-officiers de gendarmerie, de l'armée active, ainsi qu'aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, affectés dans certaines unités et engagés dans des missions de...

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