Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 juin 2024 |
| Date de publication | 19 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TSST2321627D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-552/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 19 juin 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049738940 |
Publics concernés : responsables de projet ou maîtres d'ouvrage, employeurs et salariés exécutant des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, travailleurs indépendants ou employeurs exerçant eux-mêmes ces travaux des activités du bâtiment et des travaux publics, de l'élagage et de l'exploitation forestière, exploitants de réseaux électriques, agents de contrôle de l'inspection du travail.
Objet : prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 6 mois après sa publication.
Notice : le décret définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d'origine électrique.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 4111-6 du code du travail. Ses dispositions et celles du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-8 et L. 717-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4535-1 ;
Vu le décret n° 82-167 du 16 février 1982 modifié relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est abrogée.
Le chapitre V du titre III du livre V de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 4535-3 est abrogé ;
2° La section 4 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
« Art. R. 4535-12-1. - Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV bis du titre IV, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième alinéa de l'article R. 4544-32. Ils justifient d'une formation à la prévention des risques équivalente à celle des travailleurs auxquels sont confiées ces activités. »
Le titre IV du livre V de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
« Section 1
« Définitions et champ d'application
« Art. R. 4544-12. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
« 1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ;
« 2° Environnement : le volume géographique d'un rayon de cinquante mètres autour d'un conducteur nu ou isolé ;
« 3° Ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation ou réseau public de transport et de distribution d'électricité ainsi que les circuits basse tension et très basse tension qui leur sont associés afin d'en permettre le fonctionnement ;
« 4° Installation électrique : ensemble des matériels électriques mis...
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