Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (rectificatif)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 juin 2024 |
| Date de publication | 22 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/ECOR2407274Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/14/2024-546R1/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 22 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049765015 |
Rectificatif au Journal officiel n° 140 du 16 juin 2024, texte n° 1 :
I. - A l'article 5, au lieu de :
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “La déclaration doit être adressée :”. »,
lire :
« 3° Le cinquième alinéa, qui devient le deuxième, est ainsi rédigé :
« “La déclaration doit être adressée :”. »
II. - A l'article 11, au lieu de :
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : “communiqué par le...
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