Décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juin 2024 |
| Date de publication | 15 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/JUSB2409005D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/2024-543/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 15 juin 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000049722198 |
Publics concernés : assesseurs exploitants agricoles, Ecole nationale de la magistrature.
Objet : modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités économiques. Il fixe le nombre de jours de la formation obligatoire, en précise son contenu et désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi...
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