Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 juin 2024 |
| Date de publication | 12 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/TSST2409491D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/2024-533/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 12 juin 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049694828 |
Publics concernés : salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire dans les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains et du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Objet : intégration de trois secteurs d'activité dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un salarié titulaire d'un seul contrat à durée déterminée ou d'un seul contrat de travail temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire dans les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains et du statut de la Régie autonome des transports parisiens...
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