Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 10 juin 2024
Enactment Date09 juin 2024
Date de publication10 juin 2024
CourtPrésidence de la République
Record NumberJORFTEXT000049689654
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