Décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 juin 2024 |
| Date de publication | 09 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ESRH2406141D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/2024-525/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 9 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Record Number | JORFTEXT000049676478 |
Publics concernés : ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : création d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe et modification de la structure de ce grade.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : le décret crée pour les ingénieurs d'études de classe normale une seconde voie de promotion au grade d'ingénieur d'études hors classe. Deux échelons, d'une durée d'un an et demi chacun, sont ajoutés en bas de grille du grade d'avancement pour permettre le classement des agents promus depuis les 6e et 7e échelons de la classe normale. Les modalités de classement dans certains échelons sont en outre adaptées pour assurer un déroulé de carrière harmonieux.
Références : le texte et les dispositions qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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