Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 juin 2024 |
| Date de publication | 08 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/MENF2402080D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/2024-519/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0132 du 8 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| Record Number | JORFTEXT000049675130 |
Publics concernés : chefs d'établissements des établissements d'enseignement privés sous contrat, maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Objet : transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le respect de la liberté d'organisation des chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat, le décret prévoit la transmission aux autorités académiques et ministérielles des données...
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