Décret n° 2024-502 du 3 juin 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 juin 2024 |
| Date de publication | 05 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/3/JUSB2412961D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/3/2024-502/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 5 juin 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000049655742 |
Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bobigny.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bobigny afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le...
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