Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049621071 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/29/TSSP2406007D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/29/2024-490/jo/texte |
| Date de publication | 31 mai 2024 |
| Enactment Date | 29 mai 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2024 |
Publics concernés : pharmaciens, médecins, chirurgiens-dentistes, patients, industriels.
Objet : vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique injectable.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur un mois après sa publication.
Notice : le décret prévoit que la fourniture de dispositifs médicaux et produits à base d'acide hyaluronique injectable, eu égard aux risques sérieux qu'ils présentent pour la santé des personnes, est soumise à prescription médicale.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017...
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