Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 mai 2024 |
| Date de publication | 31 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/IOMC2411550D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-487/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049621005 |
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne le salon Eurosatory, organisé du 17 au 21 juin 2024 sur les territoires de la commune de Villepinte...
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